Documents & ressources
Liens utiles, textes de référence, ressources pour les copropriétaires. Sans duplication des documents officiels accessibles via le syndic.
Documents officiels de la copropriété
Tous les documents officiels (règlement de copropriété, état descriptif de division, PV d'AG, comptes annuels, contrats en cours, carnet d'entretien, diagnostics) sont accessibles via l'extranet du syndic, conformément à l'article 18 de la loi de 1965.
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Textes de référence
Loi du 10 juillet 1965
Statut de la copropriété des immeubles bâtis. Texte fondateur du droit de la copropriété en France.
Décret du 17 mars 1967
Décret n° 67-223 d'application de la loi de 1965. Précise les règles pratiques de fonctionnement.
Code de la construction et de l'habitation
Dispositions complémentaires sur l'habitat, les diagnostics, la performance énergétique des immeubles.
Code civil — articles 552 et s.
Régime général de la propriété, parties communes, mitoyenneté.
Ressources institutionnelles
Service-Public.fr
Fiche officielle « copropriété » : droits, démarches, recours, glossaire.
ANIL — Agence nationale pour l'information sur le logement
Information juridique et financière indépendante. Permanences locales, fiches pratiques.
Registre national des copropriétés
Registre obligatoire tenu par l'ANAH. Consultation des données déclaratives.
CNIL — copropriété & données
Cadre RGPD applicable à la copropriété : extranet, vidéosurveillance, listes de copropriétaires.
Modèles de courriers
Quelques formulations type, à adapter au cas par cas, sont mises à disposition pour les copropriétaires qui souhaitent saisir le syndic ou le conseil syndical.
- Demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG (article 10 du décret de 1967) — à adresser au syndic avant l'envoi de la convocation.
- Demande de communication d'un document au syndic — par lettre recommandée avec AR.
- Saisine du conseil syndical sur un sujet précis — via les canaux officiels (syndic, courrier). Pour joindre l’éditeur de ce site : page contact.
Des modèles détaillés peuvent être ajoutés ici à la demande des copropriétaires. Faire la demande via le formulaire de contact.