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Documents & ressources

Liens utiles, textes de référence, ressources pour les copropriétaires. En complément des documents officiels accessibles via le syndic.

Documents officiels de la copropriété

Tous les documents officiels (règlement de copropriété, état descriptif de division, PV d'AG, comptes annuels, contrats en cours, carnet d'entretien, diagnostics) sont accessibles via l'extranet du syndic, conformément à l'article 18 de la loi de 1965.

Park View Résidence →
AGUILAR Immobilier extranet Powimo
Accéder à l'extranet du syndic aguilar.monespaceclient.immo · ouverture nouvelle fenêtre
Accès personnel. L'accès à l'extranet est nominatif et sécurisé : chaque copropriétaire dispose de ses propres identifiants envoyés par le syndic. En cas de difficulté d'accès ou d'oubli d'identifiants, contacter directement AGUILAR Immobilier.

En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous quittez Park View Ensemble : ce lien mène directement à l'extranet sécurisé d'AGUILAR Immobilier (Powimo).

Accès directs

Chaque lien ouvre la bonne rubrique de votre espace (connexion demandée au passage si besoin) :

  • 📄 Vos documents — règlement de copropriété, carnet d'entretien, contrats, PV d'AG, comptabilité archivée.
  • 🧾 Vos comptes — solde, appels de fonds, relevés.
  • 🗳️ Vos assemblées générales — convocations et documents de séance.
  • 🛠️ Déclarer un incident au syndic — le canal officiel, daté et suivi dans votre espace (préférez-le à l'appel téléphonique : il laisse une trace).
  • 🪪 Vérifier vos informations — le bloc « Mes informations », en tête de votre espace : un e-mail et une adresse à jour chez le syndic, c'est la garantie de recevoir convocations et notifications, et la référence officielle sur laquelle tout le reste s'appuie — y compris, demain, l'espace réservé de ce site. Deux minutes qui comptent.

Ce que vous y trouvez

Une fois connecté, l'extranet organise vos documents par rubrique :

  • Assemblées générales — convocations et procès-verbaux, classés par année.
  • Comptabilité — appels de fonds, arrêtés des comptes, balances, relances.
  • Banque — relevés du compte de la copropriété, par année.
  • Carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Contrat de syndic en cours et autres contrats (maintenance, ascenseurs, télécom, nuisibles…).
  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Immatriculation au registre national et RIB de la copropriété.
  • Conseil syndical — pièces réservées à ses membres.

Ce que la loi impose dans votre extranet

Le syndic professionnel doit tenir un espace en ligne sécurisé dont le contenu minimal est fixé par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (article 1er dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020). Chacun peut vérifier, depuis son espace, que tous ces documents s'y trouvent bien :

👥

Pour tous les copropriétaires

Règlement de copropriété et état descriptif de division (ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés), dernière fiche synthétique, carnet d'entretien, diagnostics techniques des parties communes en cours de validité, contrats d'assurance de l'immeuble, contrats et marchés en cours signés par le syndic, contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles appelées à connaître des comptes et devis de travaux approuvés lors de ces assemblées, contrat de syndic en cours.

🙋

Pour chaque copropriétaire

Dans votre espace personnel : votre compte individuel arrêté après approbation des comptes, vos charges des deux derniers exercices clos, votre quote-part du fonds de travaux, vos avis d'appel de fonds des trois dernières années.

📋

Pour le conseil syndical

Balances générales et relevé général des charges et produits de l'exercice échu, relevés des comptes bancaires séparés, assignations en justice délivrées au nom du syndicat pour les procédures en cours et décisions de justice dont le délai de recours n'est pas expiré, liste de tous les copropriétaires, carte professionnelle du syndic et ses attestations d'assurance et de garantie financière.

Deux précisions utiles : cette liste est un minimum, rien n'interdit d'y trouver davantage ; et l'espace doit être actualisé au moins une fois par an, dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale annuelle appelée à connaître des comptes (article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967).

Informations réservées aux copropriétaires. Vous êtes copropriétaire de Park View ? Pour vous inscrire, c’est ici →

Textes de référence

📜

Loi du 10 juillet 1965

Statut de la copropriété des immeubles bâtis. Texte fondateur du droit de la copropriété en France.

Consulter sur Légifrance →

📋

Décret du 17 mars 1967

Décret n° 67-223 d'application de la loi de 1965. Précise les règles pratiques de fonctionnement.

Consulter sur Légifrance →

🏠

Code de la construction et de l'habitation

Dispositions complémentaires sur l'habitat, les diagnostics, la performance énergétique des immeubles.

Consulter sur Légifrance →

🛡️

Code civil — articles 552 et s.

Régime général de la propriété, parties communes, mitoyenneté.

Consulter sur Légifrance →

Ressources institutionnelles

🏛️

Service-Public.fr

Fiche officielle « copropriété » : droits, démarches, recours, glossaire.

Voir la fiche →

⚖️

ANIL — Agence nationale pour l'information sur le logement

Information juridique et financière indépendante. Permanences locales, fiches pratiques.

Site ANIL →

📊

Registre national des copropriétés

Registre obligatoire tenu par l'ANAH. Consultation des données déclaratives.

Accéder au registre →

🔍

CNIL — copropriété & données

Cadre RGPD applicable à la copropriété : extranet, vidéosurveillance, listes de copropriétaires.

Voir la rubrique →

Modèles de courriers

Quatre trames générales, à copier et adapter à votre situation. Le recommandé avec accusé de réception (LRAR) sert à dater et prouver l'envoi.

Consulter les pièces justificatives de charges avant l'AG (art. 18-1)

En bref : avant l'AG d'approbation des comptes, tout copropriétaire peut consulter les factures et justificatifs. Le syndic fixe lieu et horaires dans la convocation (au moins un jour ouvré).

Objet : demande de consultation des pièces justificatives de charges Madame, Monsieur, En vue de l'assemblée générale d'approbation des comptes convoquée le [date], je souhaite consulter les pièces justificatives des charges de l'exercice [année], en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967. Merci de m'indiquer le lieu, les jours et les heures de consultation prévus à cet effet (durée d'au moins un jour ouvré). [Prénom NOM — lot n° ___ — date — signature]

En savoir plus → service-public.gouv.fr

Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour (art. 10 du décret)

En bref : à adresser au syndic avant l'envoi de la convocation. Trop tardive, la demande est reportée à l'assemblée suivante.

Objet : demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale Madame, Monsieur, En application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante : [énoncé clair et précis de la question] [Le cas échéant : vous trouverez ci-joint un projet de résolution / un document précisant l'implantation et la consistance des travaux concernés.] [Prénom NOM — lot n° ___ — date — signature]

En savoir plus → ARC-UNARC

Demander la communication d'un document au syndic (LRAR)

En bref : viser le bon texte selon le document — pièces de charges (art. 18-1) ou documents du contenu minimal de l'extranet (décret 2019-502).

Objet : demande de communication d'un document Madame, Monsieur, Je vous demande de me communiquer le document suivant : [désignation précise + période]. [Si pièce justificative de charges : en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.] [Si document du contenu minimal de l'extranet : ce document figure parmi ceux que le décret du 23 mai 2019 impose de tenir accessibles en ligne aux copropriétaires.] Merci de me préciser les modalités de mise à disposition. [Prénom NOM — lot n° ___ — date — signature] Lettre recommandée avec accusé de réception.
Mettre le syndic en demeure de remplir une obligation (LRAR)

En bref : rappeler l'obligation précise, les démarches déjà faites, et l'action envisagée à défaut. La LRAR n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Objet : mise en demeure Madame, Monsieur, Je vous mets en demeure de [obligation précise, ex. : me communiquer tel document / convoquer l'assemblée générale demandée], en application de [texte applicable, ex. : article 8 du décret du 17 mars 1967]. Malgré [rappel des démarches déjà effectuées et de leurs dates], cette obligation n'a pas été satisfaite. À défaut d'exécution dans un délai de [délai] à compter de la réception, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente. [Prénom NOM — lot n° ___ — date — signature] Lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai légal ≠ délai de courtoisie. Le délai que vous fixez vous-même dans une lettre n'est pas opposable au syndic. Seuls certains délais fixés par un texte produisent un effet automatique : 8 jours après mise en demeure pour la convocation d'AG en cas de carence (art. 8 du décret), 1 mois pour la pénalité de retard de communication au conseil syndical (art. 21 de la loi). Ces trames sont générales et ne constituent pas un conseil juridique.

Pour aller plus loin : la FAQ répond aux questions les plus fréquentes, et Vie de la copro donne le calendrier et les jalons de l'année.